Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 24
En cas de création de plus d'un bureau de vote, et après établissement des procès-verbaux de dépouillement de tous les bureaux de vote, les résultats de vote sont consolidés dans un procès-verbal de centralisation par la commission de centralisation des résultats, prévue par l'article 126 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.