Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 20
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.
Cette liste d'émargement doit être annexée au procès-verbal de dépouillement.