Article 13

Le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l'intérieur du bureau de vote et peut en expulser, à ce titre, toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, dans ce cas, un procès-verbal est établi et annexé au procès-verbal de dépouillement.

Le président du bureau de vote peut requérir la force publique, en cas de nécessité, pour le maintien de l'ordre public à l'intérieur du bureau de vote, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9