Article 11

Chacun des bureaux de vote est composé d'un président, d'un vice-président, de deux (2) assesseurs et de quatre (4) membres suppléants, tous magistrats, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Chacun des bureaux de vote est doté d'un secrétariat dirigé par un greffier désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux.