Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'OCTROI DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE
Article 9
En attendant la réunion des conditions d'encadrement pédagogique cités à l'article 8 du présent décret, les établissements de formation supérieure para-médicaux, bénéficient d'un accompagnement pédagogique des établissements d'enseignement supérieur habilités.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
