Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La tutelle pédagogique est exercée sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la défense nationale, conformément à des dispositions particulières.
