Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Les dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure et du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure, sont abrogées.
Toutefois, les textes pris pour leur application demeurent en vigueur jusqu'à promulgation des textes d'application prévus par les dispositions du présent décret.
