Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE
Article 23
L'établissement de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels, est tenu d'informer le ministre chargé de l'enseignement supérieur de tous les projets de coopération avec des institutions ou établissements étrangers dans le domaine de la formation supérieure.
