Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE
Article 22
Les diplômes sanctionnant les formations dispensées par les établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, sont délivrés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre concerné.
Les caractéristiques et les mentions du diplôme sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.
