Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 3 — MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE
Article 20
La composition, l'organisation et le fonctionnement de chaque commission sectorielle sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.
