Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'OCTROI DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE
Article 17
Les demandes d'inscription des étudiants titulaires de diplômes délivrés par des établissements de formation supérieure, relevant d'autres départements ministériels, en vue de la poursuite de leurs études dans des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, sont examinées par la commission sectorielle citée à l'article 19 du présent décret.
