Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'OCTROI DE LA TUTELLE PEDAGOGIQUE
Article 14
Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement relevant d'autres départements ministériels, est tenu d'informer l'étudiant lors de sa première inscription des droits et obligations des deux parties, notamment : le lieu, la durée et la date de démarrage de la formation; le diplôme sanctionnant la formation ; l'ensemble du cursus de la formation; le respect du règlement intérieur de l'établissement.
