Article 4

Les crédits relatifs à la prime de service civil sont inscrits au titre du budget du ministère chargé de la santé et délégués aux directeurs de la santé et de la population des wilayas.

La prime de service civil est versée par le trésorier de la wilaya d’affectation du bénéficiaire, sur présentation :

— de la décision d’affectation du bénéficiaire au poste de travail délivrée par le ministère chargé de la santé ;

— d’une attestation mensuelle de présence délivrée par le directeur de la santé et de la population de la wilaya sur la base des états de présence établis par les directeurs des établissements publics de santé lieu d’exercice de l’assujetti au service civil ;