Décret exécutif n° 18-257
· ج.ر عدد 62 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-257 du 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 portant institution d’une prime de service civil au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 3
Le montant mensuel de la prime de service civil est fixé, selon la zone d’exercice, entre vingt (20) mille dinars et soixante (60) mille dinars, conformément à l’annexe jointe au présent décret.
La prime de service civil n’est pas intégrée dans le salaire du bénéficiaire.
