Décret exécutif n° 18-254 · ج.ر عدد 61 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport

Chapitre 2 — Du comité national de facilitation du transport aérien

Article 7

Les membres du comité national sont désignés, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition de l'institution ou de l'organisme dont ils relèvent.

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