Décret exécutif n° 18-254
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport
Chapitre 2 — Du comité national de facilitation du transport aérien
Article 10
Le secrétariat du comité national est assuré par les services du ministre chargé de l'aviation civile.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-195 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Le secrétariat du comité national est assuré par l'agence nationale de l'aviation civile. ».
