Décret exécutif n° 18-253
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME
Article 9
Le dossier de demande de la subvention et/ou de l'aide matérielle est déposé auprès de l'agence, qui est chargée de son examen, de son évaluation et de la détermination du montant de la subvention pouvant être octroyée.
