Article 7

Toute association ou groupement, désirant l'obtention de la subvention et/ou l'aide matérielle, objet du présent décret, doit formuler une demande à cet effet, adressée à l'agence, accompagnée des documents suivants :

— les statuts constitutifs de l'association ou du groupement ;

— une copie de l'agrément ou tout autre document justifiant la création de l'association ou du groupement ;

— une copie du dernier procès-verbal de l'assemblée élective des organes de direction de l'association ;

— l'état des dépenses des subventions précédemment obtenues, lequel doit traduire la conformité des dépenses avec les objectifs pour lesquels ces subventions ont été effectuées ;

— les états financiers visés par le commissaire aux comptes, pour l'année précédant la date de présentation de la demande concernant les associations ou groupements déjà existants ;

— le dernier rapport moral et financier approuvé par l'assemblée générale.