Décret exécutif n° 18-253
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME
Article 6
Le renouvellement de la convention ne peut intervenir que dans le cadre de la réalisation d'un projet pluriannuel, qui ne saurait dépasser trois (3) années, et est subordonné au respect des clauses conventionnelles.
Dans le cas d'un projet annuel ou à la dernière année de la réalisation d'un projet pluriannuel, la convention en cours de mise en œuvre, peut faire l'objet d'un avenant, en cas de besoin, ou sur demande, dûment justifiée de l'association et/ou du groupement bénéficiaire soumis(e), à trois (3) mois de la fin de la convention.
