Article 5

L'octroi de la subvention et/ou de l'aide matérielle est subordonné à la conclusion d'une convention annuelle entre le ministère chargé de la PME, représenté par l'agence, et le groupement ou l'association bénéficiaire, définissant les actions et engagements, en adéquation avec les objectifs fixés.

La convention précise, entre autres, les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan d'actions objet de la subvention et/ou de l'aide matérielle, le montant de la subvention et/ou la nature et la consistance de l'aide accordée, les droits et obligations, les modalités de leurs versements, ainsi que l'avis des départements ministériels concernés, cités à l'article 4, ci-dessus.