Article 4
La subvention et/ou l'aide matérielle est attribuée par l'Etat à travers l'agence chargée du développement de la PME dénommée ci-après « l'agence ». Elle est assortie des conditions mentionnées dans le cahier des charges type, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances.
La subvention et/ou l'aide matérielle ne peut être accordée à l'association ou au groupement que pour un seul projet à la fois. Elle est octroyée pour l'exécution d'un projet adossé à un plan d'actions et ne peut dépasser un seuil de 40 % du coût du projet.
Le coût du projet ne peut dépasser un seuil, fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances.
Les associations et/ou groupements de PME regroupant les personnes aux besoins spécifiques peuvent bénéficier, en outre, d'une prime définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME, du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances.
Les départements ministériels, chargés des secteurs dans lesquels opèrent les associations et/ou groupements de PME, doivent émettre un avis quant à l'opportunité du projet.
