Décret exécutif n° 18-253
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME
Article 15
Sans préjudice des actions que pourrait engager l'agence, le non-respect des engagements par l'association ou le groupement entraîne l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par la convention.
