Article 3

Les biens meubles, immeubles et les personnels des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage de Batna 4, El Alia 2 et Aïn Defla 2 érigés, sont transférés aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle de Batna 2, El Alia et Aïn Defla, conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.