Article 6

L’établissement « Algérie poste » est chargé de la fourniture du service universel de la poste. A ce titre, Algérie poste est tenue d’assurer ce service, conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, adopté par la commission.

Le cahier des charges détermine, notamment :

— le niveau minimum de service ;

— la qualité de service ;

— les délais d’acheminement du courrier ;

— les conditions d’accès au réseau postal par les autres opérateurs ;

— l’accès aux services et à leur tarification ;

— le nombre d’habitants desservis par un bureau de poste ;

— le pourcentage de la population ayant accès au service universel ;

— les normes minimales de qualité de service.