Article 4

La commission est dotée d’un secrétariat technique permanent, placé auprès du ministre chargé de la poste et des communications électroniques, dirigé par un secrétaire technique. Il est chargé, notamment :

— de la préparation des documents afférents aux travaux de la commission ;

— de la tenue des procès-verbaux des réunions de la commission ;

— de l’exécution, en relation avec l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, des opérations financières relatives aux différents projets adoptés par la commission ;

— du suivi de la situation des dépenses des projets adoptés par la commission.