Article 2

La gestion du fonds est assurée par une commission multisectorielle, ci-après dénommée la « commission ». A ce titre elle est chargée, notamment :

— de statuer sur les projets proposés pour financement sur le fonds ;

— d’autoriser l’engagement des dépenses au titre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques ;

— d’adopter les cahiers des charges relatifs au service universel de la poste et au service universel des communications électroniques ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques ;

— d’examiner et d’adopter le bilan de mise en œuvre du service universel de la poste, présenté par Algérie poste, chargée de la fourniture du service universel de la poste ;

— d’approuver le bilan financier du fonds, transmis par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

La commission prépare, chaque année, au plus tard, à la fin du premier semestre, un rapport annuel sur ses activités au titre du service universel pour l’exercice écoulé. Le rapport décrit, notamment, les opérations et programmes mis en œuvre et présente en annexe, un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est communiqué au Gouvernement.