Décret exécutif n° 18-247
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
CHAPITRE 4 — Dispositions transitoires et finales
Article 21
Le solde résultant des contributions collectées par l’autorité de régulation au titre du service universel, avant la date de publication du présent décret, est versé dans un compte financier dédié exclusivement au fonds.
