Décret exécutif n° 18-247
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
CHAPITRE 3 — Dispositions financières
Article 20
Les services concernés du ministère chargé de la poste et des communications électroniques et de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, dans la limite de leur compétence, procèdent à des contrôles a posteriori, du respect, par les opérateurs, des clauses des cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel.
