Article 19

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques prépare, chaque année, au plus tard cinq (5) mois après la fin de l’exercice, un bilan financier relatif au service universel, accompagné de commentaires détaillés. Il est communiqué à la commission.

Ce bilan comporte, notamment :

— la situation de la collecte des différentes contributions versées au fonds du service universel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— la situation des dépenses au titre des projets adoptés pour le financement du fonds du service universel ;

— les prévisions des recettes pour l’exercice suivant.