Décret exécutif n° 18-247
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
CHAPITRE 3 — Dispositions financières
Article 17
L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques tient une comptabilité séparée du fonds, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’autorité de régulation assure les paiements des dépenses découlant du service universel, sur ordre de paiement établi conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus, dans les dix (10) jours qui suivent la notification dudit ordre de paiement.
