Article 14

Les recettes du fonds sont fixées par les dispositions du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé.

Elles sont collectées par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Les recettes doivent être allouées exclusivement au financement du service universel.