Décret exécutif n° 18-247
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
CHAPITRE 2 — De la fourniture du service universel
Article 13
Les cahiers des charges prévus par les articles 8, 11 et 12 , auxquels est annexée l’offre financière, sont signés par le représentant légal de l’opérateur concerné et le président de la commission.
