Article 5

Le service universel des communications électroniques doit concourir à :

— la garantie de la disponibilité de l'accès aux réseaux de communications électroniques pour tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national ;

— la pérennité de la fourniture des services de communications électroniques, dont l’internet ;

— la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service ;

— le développement et la pérennité des infrastructures de base, qui garantissent l’accès pour tous ;

— la garantie des secours pour la prise en charge des catastrophes, notamment celles résultant de la survenance de risques majeurs, dans le cadre des « plans ORSEC » en matière de télécommunications.