Décret exécutif n° 18-227
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 4
La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des autorités, organisations et organismes dont ils relèvent.
