Article 2

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et définies à l'article 97 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée, le conseil :

— formule tout avis et proposition relatifs à la mutuelle sociale et à la promotion du mouvement mutualiste ; 16 Moharram 1440 26 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

— donne son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la mutualité sociale ;

— procède à des études et des recherches portant sur la mutualité sociale ;

— assure le dialogue et la concertation d'une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les mutuelles sociales dans l'intérêt du membre adhérent ;

— encourage et promeut la création de nouvelles mutuelles sociales ;

— donne son avis sur la constitution de nouvelles mutuelles sociales ;

— formule des recommandations concernant le fonctionnement, l'organisation et les activités de la mutualité sociale ;

— recueille et exploite les informations relatives aux mutuelles sociales ;

— élabore le rapport annuel d'activités devant être soumis à l'autorité publique compétente.

Le conseil peut, en outre, être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale sur toute question relative à la mutualité sociale.