Décret exécutif n° 18-226
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 8
La commission du prix est chargée :
— de définir les différents domaines relatifs au prix ;
— de définir les critères de sélection ;
— d’évaluer les innovations et leurs effets sur l'amélioration de la compétitivité des PME candidates ainsi que sur leur environnement direct ;
— de sélectionner les PME lauréates.
