Article 1er

Il est institué un prix national des petites et moyennes entreprises innovantes, dénommé ci-après le « prix ». Le prix vise à récompenser et à encourager les petites et moyennes entreprises innovantes ayant mis en œuvre un produit (bien ou service), un processus de production nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation, ou une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l'entreprise, dans l'organisation du lieu de travail ou dans les relations extérieures.