Décret exécutif n° 18-226
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 12
Les dépenses de l'organisation du prix et le montant des récompenses sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.
