Décret exécutif n° 18-226
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 10
Les conditions, les modalités et les délais de candidature sont communiqués aux PME, par voie d'annonce publiée sur les quotidiens nationaux ou tout autre moyen de communication.
