Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS SECTEUR ANNULES C.P.
Réglement des créances détenues sur 50.000.000 l’Etat TOTAL 50.000.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS SECTEUR OUVERTS C.P.
Provision pour dépenses imprévues 50.000.000 TOTAL 50.000.000