Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 2 — Dispositions communes
Article 7
Nul ne peut obtenir un permis minier s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les activités minières objet de sa demande et assumer les obligations y découlant, conformément à l’article 64 de la loi n°14-05 du 24 février 2014, susvisée.
