Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 9 — Du retrait des permis miniers
Article 62
Dans le cas où le titulaire n'a pas levé, dans les délais fixés, les réserves notifiées, l'autorité administrative compétente décide du retrait du permis minier.
