Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 1 — Principes généraux
Article 4
L’adjudication est la procédure visant à obtenir des offres de plusieurs soumissionnaires après mise en concurrence et sélection des demandeurs, selon des exigences définies dans le cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à l’adjudication considérée, telles que prévues aux articles 64 et 106 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.
