Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 5 — Des permis d’exploitation des mines
Article 34
La demande de cession ou de transfert d'un permis d'exploitation de mines, formulée auprès de l’agence nationale des activités minières, est assortie d'un dossier comportant les documents, pièces et renseignements dont la liste figure en annexe II-11 du présent décret. Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l'acte de cession ou de transfert ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'approbation par l’agence nationale des activités minières.
