Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 4 — De l’exploration minière
Article 21
Après obtention dudit permis, le titulaire d’un permis d’exploitation s'adresse au wali territorialement compétent, pour l'occupation du terrain délimité par les coordonnées du périmètre minier attribué. Il est assisté dans sa démarche par l’agence nationale des activités minières.
En outre, il peut se faire assister, le cas échéant, par les services de la wilaya concernée, lors de l'exécution des travaux.
