Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 3 — De la prospection minière
Article 11
A l’issue de l’instruction du dossier de la demande de permis de prospection de substances minérales ou fossiles relevant du régime des mines, en référence aux dispositions de l’article 10 du présent décret, l’agence nationale des activités minières achemine auprès de la ou (des) wilaya(s) concernée(s) le dossier comportant les documents et renseignements requis pour engager l'enquête administrative.
