Article 18

La sélection des élèves, pour accéder au lycée spécial et aux classes spéciales, est assurée par une commission d’appréciation créée à cet effet. Elle s’effectue selon des critères d’éligibilité et des compétences préétablies.

Les conditions d’accès au lycée spécial et aux classes spéciales, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.