Article 9

Le contrôle a pour objectif :

— de s'assurer de la régularité de l'activité des personnes et des entreprises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation douanières, de change et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;

— de rechercher et de constater toute autre infraction liée aux opérations de dédouanement et au commerce extérieur.