Décret exécutif n° 18-188 · ج.ر عدد 43 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes

CHAPITRE 1er — DU CONTROLE DIFFERE

Article 7

Les opérations de dédouanement ayant fait l'objet de contrôle différé, peuvent être concernées par le contrôle a posteriori.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.