Article 5

Le contrôle différé des déclarations en douane s'effectue pour s'assurer de la régularité de l'opération de dédouanement et des documents joints requis, notamment en matière :

— d’éléments de taxation ;

— d’avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur, accordés à l'importation ou à l'exportation ;

— de mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation ;

— de formalités relatives au contrôle de change ;

— de formalités administratives particulières.